MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise  En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle conteste donc tout motif légitime des demandeurs à leur demande d'expertise.

➢ Sur la demande d'expertise DEBOUTER la SCI QUENTIN de sa demande d'expertise judiciaire faut de motif légitime à agir.

L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution ajoute que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer

Copies conformes le : à : expertises (X2), régie, Me Pesme MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

La demande d’expertise formée par la SCI [W] et M. et Mme [W] repose ainsi sur un motif légitime.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

légitime ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - CONDAMNER la SAS [Localité 9] BIOENERGIES à payer la somme de 2 500 euros à la SAS STP DE LA VALLEE en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

La saisie a été dénoncée à la SARL DB INVEST le 21 février 2024.

La procédure a été dénoncée au créancier inscrit, la société LCL, sur le fonds de commerce.

- Sur la demande d’expertise judiciaire : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il y a lieu en outre d’indiquer que l’action prévue à l’article 1642-1 concerne les vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession.

La déclaration tardive, en l’absence de motif légitime, est assimilable à une absence de déclaration.

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

L’article R. 211-5 du même code dispose enfin que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce

Sur la demande d’extension de mission d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

SUR CE, Sur la demande d’expertise Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation sous astreinte à lever les réserves La SARL Capinvest sollicite la condamnation de la défenderesse à lever les réserves dénoncées à la réception, le 08 juin