Il convient toutefois de relever que Madame [N] [Y] épouse [G] a justifié du dépôt d'un dossier de surendettement et de ce que ce dossier a été déclaré recevable par la commission le 12 août 2025.

Les services de la Préfecture de l’[Localité 2] et [Localité 4] justifient de démarches auprès du consulat tunisien depuis le 28 décembre 2025, l’intéressé étant dépourvu de tout document d’identité.

Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur X se disant [H] [N] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 juin 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr

A l’audience, l’intéressé n’a pas sollicité l’assistance d’un interprète et s’est parfaitement exprimé.

[M] est placé au centre de rétention administrative depuis le 7 février 2025, en exécution d’un arrêt préfectoral d’expulsion en date du 25 novembre 2024.

24/01290 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS 1) Sur de défaut d’audition préalable Attendu qu’il convient de rappeler que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

[F] [X] [R] n’avait pas vu depuis 6 ans sa mère. Il est venu en France pour s’occuper de sa mère malade. Il n’avait pas pour projet de vivre en France.

[H] [A] à payer, outre les sommes échues depuis le 25 novembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

[M] [N] et sa mère, Mme [B] [L] épouse [N] à payer, en outre les sommes échues depuis le 12 novembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à

en application des dispositions du règlement 805/2004 et en conséquence, dire que le greffier sera tenu de délivrer un titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision, - Rappeler que

Enfin, elle indique qu’elle a adressé plusieurs courriers aux sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP et NOVELIA et qu’elle a donc été diligente.

26/00097 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la participation de Madame [I] [B], Juriste assistante

cours depuis le 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [C] [J] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 4 janvier 2026.

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [S] [B] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :SCP

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Rep/assistant : Me SCP COLLET-ROCQUIGNY CHANTELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Y] [X] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen