Aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été formalisé et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie le 05 décembre 2017.

Elle reproche au syndicat d’avoir procédé à la réfection de l’ensemble de la toiture ainsi qu’un défaut de production de la facture définitive de la société [Localité 15] Charpente et du procès-verbal

En l’espèce, il ressort des conclusions concordantes des parties et du procès-verbal de remise des clefs signé par les parties que la livraison du bien a eu lieu le 30 novembre 2021.

lors du bail.

Les travaux ont été réceptionnés le 16 juin 2010, sans réserve pour le lot plancher et avec réserves pour le lot carrelage. Courant 2012, M.

Aucun diagnostic technique n’a été établi lors de la signature du contrat de bail.

BATEG Immeuble Emeraude, 1 rue du Petit Clamart 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS

Dès lors, il convient de mettre hors de cause Mme [R] [V].

En l'espèce, il ressort clairement de l'ensemble des pièces produites et notamment du devis accepté, de la facture et du procès-verbal de constat du 13/06/2023 que l'entreprise a manqué de diligence dans

Constater que la compagnie VIS INSURANCE ne justifie pas du caractère caché des vices à la réception, la seule production des procès-verbaux de réception n’étant pas suffisante.

de remplacer le lavabo pour y ajouter un meuble et de payer les fournitures nécessaires à la réfection des peintures des murs et des revêtements de sols, ainsi qu’une remise d’1 mois de loyer.

Il dressait un procès-verbal de carence le 16 décembre 2021.

Dès lors, à ce stade, il n'est pas établi avec évidence que la société GAN ASSURANCES doive sa garantie au titre des désordres imputables à son assurée.

Il constate qu’il n’y a aucune trace du remplacement du kit de distribution Selon procès-verbal d’examen réalisé par monsieur [L] [W] en date du 10 septembre 2024 (100 121km), il est alors constaté une

Les époux [F] ont fait dresser le 13 Septembre 2022 un procès-verbal de constat par Maître [D] [I] huissier de justice.

ont été constatés par procès-verbal de commissaire de justice qui fait preuve jusqu’à inscription de faux et par un expert.

menuiseries ; Les courriels officiels échangés entre les conseils de Monsieur, [Z], [T] et la SARL GUICHARD font état de l’engagement de cette dernière à procéder aux travaux préconisés par l'expert, et le procès-verbal

dommages-ouvrage », à savoir : o Tous les rapports « dommages-ouvrage » déjà établis ; o La position de garantie de la société SMABTP ensuite de la déclaration de sinistre du 26 juin 2024 ; o Le procès-verbal

En outre, le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 13 décembre 2023 ne fait état d'aucune dégradation de la porte du local d'habitation litigieux et l'occupant ne mentionne à aucun

En outre, il ressort des déclarations de sinistre et du procès-verbal de réception que les désordres sont apparus plusieurs années après la réception de l'ouvrage.