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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697cd02ecdc6046d4747232e
8 janvier 2026
Elle sera donc déboutée de sa demande. Sur les meubles meublants Madame [A] [K] demande que les meubles meublants l’ancien domicile conjugal soient portés à l’actif de l’indivision.
9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
En conséquence, Monsieur [T] sera débouté de sa demande à ce titre. III.
3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
et partage de l'indivision existant entre les parties et statuer sur ses autres demandes.
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
3ème Ch.section E
65e773a079d7e316eba7bb0b
23 janvier 2024
Madame [L] objecte qu’elle ne présente aucune demande de partage, ni aucune demande de sortie de l’indivision, laquelle n’existe plus puisque le bien immobilier indivis a été vendu et que le prix de vente
Chambre 1/Section 2
69d93f4dcdc6046d47cd6d41
9 avril 2026
Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c47b
3 avril 2025
MOTIVATION I- Sur les demandes principales Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision Conformément aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure
REFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
de toutes ses demandes ; - à titre subsidiaire, demande qu’il soit dit : - que les frais de l’adminstrateur seront avancés intégralement par la demanderesse, - qu’il n’est redevable d’aucune indemnité
1ère Chambre Cab1
68e55b5a0e2901d10fa38e74
7 octobre 2025
Par exploit en date du 20 février 2018, [H] [P] a fait assigner [V] [P] devant le tribunal de grande instance de Marseille en partage judiciaire de l’indivision.
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SELARL CABINET ESSNER expédition délivrée à Me [Z] [JO] [F] le mentions diverses DEMANDEUR
Service des référés
65aec10154a01215df77959d
18 janvier 2024
À l’audience, Madame [J] [C] divorcée [T] indique s’en rapporter sur la demande.
JAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
de l’indivision.
JAF Cab 10
69d99521cdc6046d47d3c2bd
10 avril 2026
Il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé des demandes et des moyens de [E] [K].
Deuxième Chambre Civile
67feb7807a459da3dcdee86d
7 avril 2025
[J] [O] et Madame [R] [W] devant ce tribunal aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui et ces derniers sur l’ensemble immobilier
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2fbb7e08341cb497bb67
6 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées par RPVA, le 12 février 2024, Madame [M] demande au juge de : - ordonner le partage de l'indivision post-communautaire existante A titre principal, - juger que Monsieur
3ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a7f
22 décembre 2023
Cet arrêt concerne la péremption de la présente instance devant la présente juridiction.
Chambre 1 Cabinet 0
69756893cdc6046d479d2aca
13 janvier 2026
[H] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Thionville afin de voir: Déclarer recevable la demande de Madame [F] [L] formée devant la Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure
Chambre 1
67f0429a02fc178212f8559b
2 avril 2025
provisoire des indivisions successorales issues des décès de Monsieur [K] [Y] et de Madame [G] [V] dont dépend un pavillon sis [Adresse 11] cadastré section AN n° [Cadastre 6] avec pour mission de : -faire
2ème chambre civile CAB1
6850886e2208eb4aca7a6e06
9 avril 2025
Madame [V] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Monsieur [D] ne s'oppose pas.
Chambre 01
6709690206866c0645d222db
11 octobre 2024
[D] [N] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Madame [L] [F] et ce afin d’assurer le partage de l’indivision existant entre les deux ex-concubins.
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