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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
La société [31] a formé un recours faisant valoir que Monsieur [F] [O] est âgé de 41 ans et que dès lors ce dernier est en capacité de trouver un emploi, que la dette locative était alors encore relativement
Ch4.3 JCP
6a1df76fcdc6046d47c25919
21 mai 2026
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau
PCP JCP ACR fond
66201388f05edb385fb2ab9a
3 avril 2024
À l'audience du 7 février 2024, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 février 2024
PCP JCP ACR référé
67eed2bbb848dd6814c5e6db
2 avril 2025
À l'audience du 10 janvier 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 06 janvier 2025, s'élève désormais
Surendettement
68e572810e2901d10fa4daa5
7 octobre 2025
de : Créanciers : Société [15] Chez [17], [Adresse 3] [Localité 6], Absente Société [16] ( [18] ) [Adresse 2], Absente 1 EXPOSE DE LA SITUATION Madame [T] [I], représentée par son tuteur,
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
Le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement peut décider de l'ordre du remboursement des créances eu égard à l’intérêt du débiteur, à la typologie de dette, à l’attitude du créancier
JUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e37d
19 avril 2024
À l'audience du 23 février 2024, la société ESPACIL HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 février 2024, s'élève désormais à 1 282,79 €.
6597061bf74364d4a5c8630e
22 décembre 2023
À cette audience, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 octobre 2023, s'élève désormais
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
[33] CAF DE [Localité 34] [Localité 34] HABITAT-OPH Société [24] Société [25] Société [27] SERVICE CLIENT Société [36] Société [37] DEMANDERESSE [23] [21] [Adresse 22] [Localité 16] comparante par
Chambre 1 cab 01 B
6654cd57f31ecb9d9326d19c
30 avril 2024
lettres, l’esprit de dette de son auteur à l’égard de ses parents pour des sommes reçues ne fait pas défaut et le documents versé aux débats par les demandeurs constitue un commencement de preuve par
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e13fc
15 octobre 2024
[E] et la société [...] à régler le montant de la dette sur 24 mois, * dire et juger que les règlements seront imputés sur le capital et non sur les intérêts, * débouter la société [...] de sa demande
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d73cdc6046d477f0bcd
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.
MONTREUIL JCP
686c264edd7001754d62082f
3 juillet 2025
À l'audience du 5 juin 2025, la société -Flandre Opale Habitat maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 juin 2025, s'élève désormais à 1391,25 euros.
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fdac839fdebfb0faed
23 avril 2024
A l'audience du 14 mars 2024, la société CDC HABITAT a précisé que la dette actualisée au 6 mars 2024 s’élevait à la somme de 5470,51 euros.
66fee09a172da17169e9a9b8
3 octobre 2024
À l'audience du 21 juin 2024, la société SEM ELOGIE-SIEMP SA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 juin 2024, s'élève désormais à 7494,33 euros.
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.
JCP FOND
66fda8cc38de0398b51e9d07
1 octobre 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
6866f25cd33109fd079b7a90
La demande est donc recevable à ces égards.
Rétablissement personnel
67081d5c89f19e8c50f90cd4
ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
CALAIS JCP
67f0390002fc178212f83347
3 avril 2025
Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé, le travailleur social ayant trouvé porte close.
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