Elle soutient que la bailleresse ne démontre pas son intention réelle de les accomplir, notant qu’aucune déclaration préalable ou permis de construire ni aucun devis antérieur au congé ne sont produits

Elle a affirmé avoir tiré les points lumineux pour appliques conformément au devis et avoir bien installé six prises dans les bureaux conformément au devis.

Or, le devis "travaux de rénovation 20230923" en date du 23 septembre 2023 sur lequel M. [X] fonde ses demandes ne mentionne aucune signature "du client" ni "de l'entrepreneur".

Il fait référence aux devis et conteste que la relation soit fondée sur des documents précontractuels alors que l’acceptation des devis forme le contrat.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

Le devis établi par la SARL [H] [P] le 6 février 2024 a été accepté et signé par monsieur [C] [W] le 18 juin 2024 pour un montant de 35 292 22 euros TTC.

Le devis prévoyait le payement de ce prix en trois versements de 24.000€ au démarrage du chantier, 30.000€ au milieu de chantier et 6.000€ en fin de chantier.

Le 28 juin 2024, les consorts [Q] ont régularisé le devis de la société MAFLO RENOVATIONS 38 pour un montant de 34 175,99 €. Par assignation du 4 novembre 2025, Mme [K] et M.

Selon devis du 6 juin 2018, Monsieur [R] a confié des travaux de rénovation de son appartement à Monsieur [E] [D] pour un montant de 8 492 euros.

S’agissant de celui ci, il repose sur le montant de la dépose et de la repose du carrelage selon un devis produit aux débats.

La société défenderesse ne conteste pas le montant du devis produit ni ne produit de devis alternatif.

Sur les travaux restant à solutionner en complément des devis déjà validés par la SCI EDELINE BIENFAIT, l’expert ajoute que la demanderesse a transmis un devis (pièce n°26) qui prend en compte ces travaux

[O] [E] et Mme [R] [P], portant sur une somme globale de 113 413,27 euros TTC, se décomposant comme suit : – devis n° 3011201802B : 37 292,20 euros TTC ; – devis n° 3011201803C : 5 786 euros TTC ; – devis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00130 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUY4 NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Toutefois, Monsieur [R] [T] précise avoir été victime d’une poliomyélite, maladie incurable, contractée à l’âge d’un an et demi.

LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 1] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [V] [G] né le 24 Juin 1976 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur

L’URSSAF indiquait avoir annulé la somme à devoir suite au paiement de monsieur [Z] [W] [H] intervenu le 13 septembre 2024. Elle sollicitait le paiement des frais de signification de la contrainte.

Il sera précisé : - que Monsieur [D] reconnaît devoir la somme de 722,51 euros réclamée par [1] ; - que des difficultés administratives liées au renouvellement de son titre de séjour et son autorisation