Et généralement fera son affaire personnelle de l’entretien, de la remise en état et de toute réparation de quelque nature qu’elles soient, et l’aide tout remplacement qui deviendrait nécessaire relativement

Par ailleurs, il convient de relever que si Madame [G] a été déboutée de sa demande relative à la réparation des désordres, ses demandes indemnitaires ont été partiellement accueillies.

L'article 544 du Code civil dispose "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

La société d'assurance fait ainsi état des termes des conditions générales des deux contrats relatifs aux caravanes, lesquelles prévoient selon elle le versement d'une indemnité égale au montant des réparations

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

: 2765 Copie : - Dossier - Régie - Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

Dans l’échange de courriels du même jour entre lui et ses collègues, dont le contenu n’est pas contesté par l’employeur, M.

Le BAILLEUR fera connaître au PRENEUR, dans les 15 jours de cet état des lieux, les travaux de rétablissement qu'il souhaite voir réaliser par le PRENEUR en vertu de l'option prévue à l'article 10.14 »

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à la fin de ses opérations

Elle relate que M.

En l’espèce, le tribunal considère que la cause du sursis relative à l’absence de consolidation de l’état de santé de la requérante a disparu et qu’il est d’une bonne administration de la justice que l

aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ; DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au magistrat, en justifiant, la somme globale qui

Assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

de sécurité pour assurer la surveillance et le gardiennage des locaux 7j/7, 24h/24 y compris jours fériés et /ou non ouvrés ».

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été

Elle indique par ailleurs que les demandeurs opèrent une confusion entre une clause d’exclusion de garantie et une condition de garantie, que les dispositions du code des assurances qu’ils invoquent, relatives

, par mise à disposition au greffe.