huit jours après l’envoi d’une mise ne demeure restée sans effet et aucun autre déblocage de fonds ne pourra être sollicité par l’Emprunteur : - en cas de non-respect par l’Emprunteur de l’un des engagements

Il fait valoir que ce dernier est demeuré dans les lieux sans reprendre le paiement du loyer courant, de sorte qu’une procédure d’expulsion a été engagée ayant conduit à une décision de résiliation du

En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

défunt n’a pas de valeur de rachat, qu’il ne s’agit pas d’un contrat de capitalisation mais d’un contrat d’assurance de groupe sur la vie « temporaire décès », qu’aux termes de ce contrat, l’assureur s’engage

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

A l’audience, L’OPH PAYS DE BRIVE confirme sa contestation, actualisant sa créance à la somme de 3458,94 euros et précisant que Mme [I] n’avait engagé des démarches de recherches d’un logement moins cher

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné

Or, il a perçu à compter de l'année suivante, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, rendant ainsi plausible le caractère disproportionné de la prime versée en 2016, le versement

[P] [H] ne produit aucune pièce témoignant des recherches qu’il aurait pu engager ou des procédures qu’il aurait pu intenter.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Elle fait notamment valoir que sa situation professionnelle semble avoir évolué dans la mesure où Madame [R] [J] a déclaré dans le cadre d'une procédure parallèle engagée par ses soins devant le Juge du

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

En l’espèce, il apparaît que, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, la présente action a été engagée le 10 février 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années

En l’espèce, il apparaît que, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, la présente action a été engagée le 24 janvier 2025 avant l’expiration d’un délai de deux années

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

matière de surendettement, suppose que le débiteur ait, de manière intentionnelle, recherché à créer cette situation de surendettement ou à l'aggraver, tout en sachant qu'il ne pourra faire face aux engagements