MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/05366 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOLV / JAF CAB 11 AFFAIRE : [E] / [T] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TONQ / JAF CAB 11 AFFAIRE : [K] / [K] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

délivrée le 28 décembre 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 6 mars 2023, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame

pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 23 novembre 2023, - rappelle

pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 29 avril 2023, RAPPELLE

, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ; S’AGISSANT

du mariage en date du 19 mai 2023, PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

[G] [C] et Mme [X] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M

, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

du mariage en date du 10 décembre 2023, PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent

du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux : Mme [C] [Z] [G] [B] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Cameroun) Et M.

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

à l'ensemble des demandes ; Prononce le divorce de M.

fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

signé le 16 février 2026, DECLARE recevable la demande en divorce, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement de l’acceptation de la rupture du

mutuel CE+CCC Me DUMOULIN CE + CCC Me BARZ CCC dossier tmfpo Le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

, par jugement contradictoire et en premier ressort :   VU l'ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 17 avril 2023,    VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture