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946 résultats pour « dommage, conséquence ultérieure du dommage originaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

672134a9d174fb458d869cf0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

juridique de l’association CERCLE DES AMIS REUNIS a constaté la dégradation du mur pignon de façade appartenant à Madame [L] [S], a considéré que la responsabilité de ces désordres était imputable à des dommages

Source officielle
TJ

Référés expertises

68092d37fa1497b96f2cfcc9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

référé, de : -Donner Acte à la SARL AB et à Monsieur [O] [P] de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure ainsi sollicitée et de ce qu’ils se réservent la possibilité de soulever ultérieurement

Source officielle
TJ

Référé

6866e883d33109fd079b6127

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SA SMA a quant à elle proposé une indemnisation du dommage par courrier du 3 octobre 2024.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [P] considère que cela a eu pour conséquence l’apparition d’une infiltration.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f85c8a1343b8cd61dcd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

multirisques habitation de Mme [S], en se prévalant du fait que le dommage corporel est survenu en exécution d’une convention d’assistance bénévole.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7c4cdc6046d47aef7ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le dommage imminent visé par l'article 835 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que la CCI d’Aquitaine aurait tiré les justes conséquences des conclusions expertales en reprochant au docteur [N] [D] les conséquences du seul accident médical fautif, soit la perte de chance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, au regard de la perte définitive de la profession envisagée, de l'impossibilité d'accéder à une carrière choisie, de l'exclusion du marché du travail ordinaire, et de la situation de dépendance

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca52cdc6046d47e72b14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, les demandes formées à ce titre seront rejetées pour être irrecevables.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5728cdc6046d477c0e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [I] [Z] sera, en conséquence, ordonnée suivant les termes du présent dispositif. Sur les demandes de provision M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b667895b46ad6fd99e2e16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Société CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CMCA) assurance Dommages ouvrage, Société CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CMCA) assurance Décennale

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’état des documents produits justifiant de dommages physiques subis à la suite d’un accident de la circulation, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69754035cdc6046d479a9421

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La résistance abusive au paiement d'une somme due qui a causé un préjudice ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

titre principal, l'annulation de la résolution litigieuse de l'assemblée générale du 15 novembre 2022 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216d4965b5d9df318742

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à Me Alain CLAVIER, Copie certifiée conforme à l’original

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE Selon assemblée générale ordinaire de copropriété du 25 mars 2019, les copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] ont voté l’exécution de travaux de ravalement et de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc30

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[P] et Mme [W], ces derniers justifient d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur l’existence, les causes et les conséquences des désordres dont ils font état, et

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca3acdc6046d47e72943

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3b08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par conséquent, Madame [G] sera déboutée de sa demande provisionnelle à ce titre.

Source officielle

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