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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
672134a9d174fb458d869cf0
4 octobre 2024
juridique de l’association CERCLE DES AMIS REUNIS a constaté la dégradation du mur pignon de façade appartenant à Madame [L] [S], a considéré que la responsabilité de ces désordres était imputable à des dommages
Référés expertises
68092d37fa1497b96f2cfcc9
1 avril 2025
référé, de : -Donner Acte à la SARL AB et à Monsieur [O] [P] de leurs protestations et réserves d’usage quant à la mesure ainsi sollicitée et de ce qu’ils se réservent la possibilité de soulever ultérieurement
Référé
6866e883d33109fd079b6127
2 juillet 2025
La SA SMA a quant à elle proposé une indemnisation du dommage par courrier du 3 octobre 2024.
7ème chambre 1ère section
687005d1b8daa57c7f66a8cc
8 juillet 2025
Monsieur [P] considère que cela a eu pour conséquence l’apparition d’une infiltration.
Service des référés
662a9f85c8a1343b8cd61dcd
24 avril 2024
multirisques habitation de Mme [S], en se prévalant du fait que le dommage corporel est survenu en exécution d’une convention d’assistance bénévole.
69d7f7c4cdc6046d47aef7ba
9 avril 2026
Le dommage imminent visé par l'article 835 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Il soutient que la CCI d’Aquitaine aurait tiré les justes conséquences des conclusions expertales en reprochant au docteur [N] [D] les conséquences du seul accident médical fautif, soit la perte de chance
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
En conséquence, au regard de la perte définitive de la profession envisagée, de l'impossibilité d'accéder à une carrière choisie, de l'exclusion du marché du travail ordinaire, et de la situation de dépendance
69ceca52cdc6046d47e72b14
2 avril 2026
En conséquence, les demandes formées à ce titre seront rejetées pour être irrecevables.
6a0f5728cdc6046d477c0e2a
21 mai 2026
[B] [I] [Z] sera, en conséquence, ordonnée suivant les termes du présent dispositif. Sur les demandes de provision M.
Section des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e16
11 juillet 2024
CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, Société CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CMCA) assurance Dommages ouvrage, Société CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE ( CMCA) assurance Décennale
6584915fe41137cbf9fc86ac
21 décembre 2023
En l’état des documents produits justifiant de dommages physiques subis à la suite d’un accident de la circulation, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Chambre 1/Section 5
69754035cdc6046d479a9421
8 janvier 2026
La résistance abusive au paiement d'une somme due qui a causé un préjudice ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts.
8ème chambre 2ème section
678aad5c5289c7662ca2c6e5
9 janvier 2025
titre principal, l'annulation de la résolution litigieuse de l'assemblée générale du 15 novembre 2022 ainsi que la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages
Quatrième Chambre
6868216d4965b5d9df318742
4 juillet 2025
Maître Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Copie exécutoire à Me Alain CLAVIER, Copie certifiée conforme à l’original
65849160e41137cbf9fc86ca
EXPOSE DU LITIGE Selon assemblée générale ordinaire de copropriété du 25 mars 2019, les copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] ont voté l’exécution de travaux de ravalement et de
65a6d83447251e2b2424bc30
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
65c3d9ddc432ce7d11a6ffaa
30 janvier 2024
[P] et Mme [W], ces derniers justifient d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur l’existence, les causes et les conséquences des désordres dont ils font état, et
69ceca3acdc6046d47e72943
Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
REFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3b08
14 octobre 2024
Par conséquent, Madame [G] sera déboutée de sa demande provisionnelle à ce titre.
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