Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire échappent au dessaisissement.

[F] [E], Mme [X] [V] épouse [E] et FRANFINANCE ; - DÉCHOIR la société FRANFINANCE de sa créance de restitution au titre du capital prêté et de tous droits annexes ; - FIXER la créance de M.

[P] tendant à voir fixer sur l'indivision une créance égale à la valeur du fonds et visant à voir fixer, la valeur du fonds à la somme de 400.000 euros maximum et la créance de M.

et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté Condamner la société FRANFINANCE à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [E] au titre de

[N] [D] fondé sur les manquements de l’Etat au titre de son statut de pupille et au titre du défaut de maintien des liens avec son père a donc commencé à courir le 20 février 2017.

bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs

L'exécution provisoire est de droit et compatible avec la nature du litige ; aucune circonstance ne commande de l'écarter.

RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit. CONDAMNER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE à payer à la SCI NEMESIS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

temporaire -La somme de 5.000€ au titre des souffrances endurées -La somme de 2 000,00€ au titre du préjudice esthétique temporaire -La somme de 7.000€ au titre du préjudice d’agrément -A titre principal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

à intervenir exécutoire de droit.

- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

provisoire de droit, de : A titre principal : Condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 22 432,29 euros au titre du prêt n° 44956961789003, avec intérêts au taux contractuel de 6,21

Depuis cette date, la SASU “FOR MY NINE” est occupante sans droit ni titre des locaux loués.

[Y] [N], une fois déduites les créances des tiers payeurs, la somme de 4 089,74 euros.

exécutoire selon l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

; - Condamner la compagnie d’assurance LA MACIF à verser à Madame [Q] [D] les sommes suivantes au titre de l’indemnisation de ses préjudices : Postes de préjudice Indemnisation créance comprise Créances

sommes engagées : FIXER à la somme de 94 851,28€ la créance de Monsieur [G] [F] sur l’indivision ;Au titre de son apport en industrie : A titre principal, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire

En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite