personnelles habituelles En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 6.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La cause de ces demandes est, également, identique dans la mesure où, dans les deux cas, la S.C.I.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

lieux dans tel garde-meuble qu’il lui plaira de choisir, aux frais, risques et périls des personnes expulsées, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, de condamner solidairement

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Nantes afin d’entendre déclarer recevable la demande de Monsieur et Madame [O], et entendre prononcer la résolution du contrat de vente et

Le PROMETTANT entend que dans cette hypothèse le BENEFICIAIRE soit purement subrogé dans tous ses droits à l'égard desdites compagnies d'assurances.

ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER solidairement du Syndicat des copropriétaires de de l’immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, et son assureur, la Société ALLIANZ IARD, à payer

attente Monsieur [O] [K] avait pratiqué, en pleine période estivale, la saisie-attribution querellée.

des charges entre tous les copropriétaires.

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

tiers qui en serait détenteur, avec l’accord de la personne protégée par le secret médical, de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, tous documents notamment médicaux utiles à la mission, notamment

chefs de préjudices confondus, EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner solidairement la BANCO [Localité 4] VIZCAYA ARGENTARIA et la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à Madame [D] [N] la somme de 3.000€ par

la date exacte d’apparition des affections dont elle souffrait, leur traitement et leur évolution médicale » ; -        En tout état de cause, condamner Mme [M] [N] au paiement de la somme de 1500€ en

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

[L] [X] de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois ; - Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire ; Et en conséquence