Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés.

CONDAMNER encore solidairement toutes Parties succombantes aux entiers frais et dépens d’instance.

du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Aux termes de l’article 473 du code civil, la personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.

condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». 35.

pas la SEM INCITE mais [Localité 6] METROPOLE, personne morale de droit public distincte d’INCITE, - Madame [K] n’a pas reçu directement une quelconque notification ou injonction relative au sujet de

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

[P], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

par un contrat de louage d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du

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copropriétaires de l’immeuble “LE JURA”, dont le siège est à [Adresse 9], représenté par la SAS BARNOUD IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiées, Affiliée à [Adresse 6] [Adresse 4], prise en la personne

droit ou titre d'occupation du terrain cadastré AK [Cadastre 2] sis [Adresse 1], - En conséquence, ordonne l'expulsion immédiate et sans délai de la société BJM ainsi que celle de tous occupants de son

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