demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 18 juin 2024 (AR revenu pli avisé et non réclamé) qui indique de manière claire et non équivoque qu'elle mettra en œuvre la clause de

[D] rappelle que les deux prêts prévoient l’application de pénalités de retard en cas de non-respect de l’échéance de remboursement.

payés.

Elle ne justifie pas non plus de la souscription d'une assurance habitation, ce qui est pourtant une obligation mise à sa charge par la convention d'occupation.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 janvier 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Il comprend une clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 17 octobre 2024 à la société preneuse, pour une somme de 22.224,16 euros dus au titre de la dette locative échéance du

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1970

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Monsieur [I] [L] est demeuré infructueux dans le délai imparti compte tenu des loyers d’avril et mai 2025 non réglés.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

en l'absence de présentation du preneur à la réunion et que le commandement de payer est demeuré infructueux dans le délai légal imparti.

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

03 juillet 2024, restée sans effet.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE a d'ailleurs sollicité un renvoi à l'audience du 28 novembre 2025 aux fins de pourparlers et produit des échanges de courriels relatifs à un échéancier sur 24 mois à raison

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées depuis le 5 décembre 2022, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 26 juin 2023 aux fins d’obtenir

résolutoire, selon une première échéance de 600 euros payée au mois de février 2024, puis 14 échéances mensuelles successives de 50 euros, la 16ème et dernière échéance soldant la dette, en sus des loyers

payés.