de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DEBOUTE Mme [B] [Z] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom de son époux ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens

et le troisième quart des vacances d’été les années paires, le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été les années impaires, À charge pour Monsieur [X] [S] d’aller chercher l’enfant et de le

dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux,

[A] [Q], les justificatifs “réels” de leur situation et c’est ce dernier qui les a manifestement falsifiés; - la BNP sait très bien que ces agissements de M.

chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence, - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - attribué à Madame [V] la jouissance du domicile conjugal, bien

Selon elle, le contrat d’assurance habitation a donc repris ses effets à compter de cette date. Elle était donc bien assurée au moment du sinistre survenu le 7 juin 2020.

de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

Par exploit en date du 13 mars 2023 , Madame [V] [Y] a fait assigner Monsieur [O] [F] en liquidation et partage de l'indivision existant entre elle et Monsieur [O] [F] quant au bien immobilier sis 86,

Il est constant que, sauf lorsque la loi en dispose autrement, l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, quand bien même celle-ci aurait eu lieu

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à

1952 à [Localité 13] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets

’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE que la date des effets

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12]; Concernant les époux : REPORTE les effets

soit premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires, - la charge des trajets incombant au père sauf lorsque l'enfant est pris et/ou ramené à l'établissement

immobiliers gérés par le Cabinet [2] représenté par Madame [HG], sa gérante, syndic et administrateur de biens, sis à [Localité 15], [Adresse 1] [Adresse 1], - des liquidités détenues dans les livres

du divorce ; DÉBOUTE Madame [T] [H] de sa demande relative aux effets du divorce ; DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le

2025, Monsieur [R] [O] relevait des défauts d'isolement sur le circuit expliquant les disjonctions répétées ainsi que des non-conformités dans l'installation présentant des risques pour la sécurité des biens

Le contrat mentionne une preuve et une présomption de propriété pour ce qui concerne les comptes joints, les biens meubles, les effets garnissant le domicile conjugal, les bijoux, présumés appartenir à