dossier médical de Monsieur [D] [O] que les parties sont autorisées à remettre à l'Expert ; - Se faire communiquer tout document médical utile à l'accomplissement de la présente mission ; - A partir

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Aux termes de l'article 24

DATE DES DÉBATS : 03 Septembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [U] [J] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 16] (HAITI)

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par courrier daté du 24 janvier 2024, le greffe du pôle social a informé les parties de la remise au rôle du dossier sous le numéro RG 24/00101 et a convoqué les parties à l’audience du 05 mars 2024.

Les ressources et charges des parties sont les suivantes : Madame [Z] [R] est en formation chez France Travail et déclare percevoir 369,00 euros à ce titre.

[F] [C], expert inscrit près de la cour d’appel de Paris, dont le rapport confirme l’existence de modifications matérielles des facteurs locaux de commercialité sur la période à considérer du 1er janvier

Ces éléments sont directement liés à l’évolution de la situation des parties et sont de nature à influer l’appréciation du litige par le juge.

En considération de ces éléments, le tribunal a donc ordonné une nouvelle expertise, confiée au docteur [R], qui a rendu son rapport le 13 novembre 2023.

à la charge d'une autre partie.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe au 18 janvier 2024 prorogé au 1er février 2024, les parties en ayant été avisées dans les conditions

Lorsque le tribunal de l’Etat, qui a rendu la décision, s’est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouvait sur son territoire ; 2.

Il convient donc de considérer que toutes les parties étaient légitimes à conclure après cette ordonnance et qu’il existe par conséquent une cause grave qui justifie de révoquer l’ordonnance de clôture

et qu’elles ne portent sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais sans suppléer une éventuelle carence de cette partie dans l’administration

direction des ressources humaines du département de la Moselle, employeur de Madame [Z]); A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort de l'audience que M.

] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS FSL EDF SERVICE CLIENT ENGIE CAISSE DES ECOLES DU 20èME ARRONDISSEMENT BNP PARIBAS DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253

comme ayant pris la fuite, ces éléments ayant d’ailleurs été repris dans la requête.

de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux

Or, les éléments produits par les parties sont insuffisants pour trancher cette question.