CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69fb85abcdc6046d47d58d8d
7 avril 2026
[P] [Y], une décision de récupération des sommes engagées par le Conseil départemental du Nord au titre de l’aide sociale aux fins de prendre en charge les frais d’hébergement pour la période du 15 mars
TPX VER JCP FOND
69d55a3dcdc6046d4770bdb7
Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation
CTX Protection sociale
69d8114ecdc6046d47b0e03b
8 avril 2026
[E] au régime de la PUMA à effet du 8 juillet 2018 ; - condamner la CPAM 92 à prendre en charge au titre de ce régime les frais médicaux, d’hospitalisation et de transport engagés au titre de l’hospitalisation
Référés
69d942d8cdc6046d47cdae83
10 avril 2026
[C] [P] indique que le véhicule qu’il a acquis auprès de la SASU MD MOTORS est affecté de désordres, de sorte que la responsabilité de la société en tant que vendeur est susceptible d’être engagée.
5ème Chambre
6a1754e5cdc6046d47279618
20 mai 2026
Monsieur [M] [D] formait opposition le 16-12-2025, indiquant que l'intervention de la SAS G.D.I ayant entraîné des désordres qui ont été constatés par l'un des collaborateurs de ladite société, il avait
1ère Chambre
69dd31d1cdc6046d471e8f0b
9 avril 2026
Il soutient que Monsieur [M] par son retard dans le paiement des factures et sa défaillance a entraîné des problèmes de trésoreries au regard du montant des impayés de plus de 11.000 € ce qui a nécessairement
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par la SASU Sesame Expertises [ci-après Sesame Expertises], à l’encontre du groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après
69d6a46acdc6046d478f1275
Selon la demanderesse, Monsieur [F] [E] lui est également redevable des frais engagés par elle depuis le 20 août 2025, date à laquelle elle l’a informé de ce qu’elle avait été appelée en paiement par la
9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").
6a0e0005cdc6046d4759b136
19 mai 2026
L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'aurait rendu sans objet.
HAGUENAU JEX
69debaa4cdc6046d474020aa
Affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné Madame [X] [D] à payer à Monsieur [S] [T], par moitié, les frais scolaires, parascolaires, de loisirs et de santé non remboursés engagés
PCP JCP fond
6a0f5794cdc6046d477c15d5
18 mai 2026
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie, le demandeur maintient sa créance à la somme visée dans son assignation.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0e0cdc6046d47238ba8
pour avoir gravement failli à son obligation de conseil, - subsidiairement dire que la responsabilité de la société EHF est pleinement engagée sur la notion des vices intermédiaires, - condamner la société
Première Chambre
69dd4a85cdc6046d47204a7c
[C] fait valoir que la responsabilité de Mme [W] est engagée puisque le rapport d’expertise met en exergue que la chute d’un arbre situé sur la propriété de cette dernière est à l’origine de désordres
REFERES 2ème Section
6a15e282cdc6046d47052f2c
de l’ immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet [Q] et la SAS CABINET [Q] aux fins de : - ORDONNER au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 1] d’engager
PAC - Contentieux
6945ded875782d5f06d56468
18 décembre 2025
Le 5 décembre 2016, la société [4] demandait à la société [6] SA d’engager les procédures de saisie-conservatoire de la marchandise, sur la base du conseil juridique qui lui avait été délivré.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
Monsieur [A] soutient que la responsabilité contractuelle de la SAS [B] Transmission est engagée.
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
est constitutif d’un engagement de caution solidaire ; En conséquence, Prononcer la nullité de leur engagement de caution solidaire pour absence de mentions prescrites à peine de nullité aux articles
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
La SA DOMOFINANCE, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes précisant que les défendeurs étant mariés, ils étaient engagés solidairement par l’engagement écrit pris par l’un
JCP BAUX
69e2ba91cdc6046d47a0e407
[N] [W], engagés solidairement, un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6][Adresse 6], pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 364,13
Page 18 sur 101