Décision du 08 Avril 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 22/04007 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRU DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur

A défaut de réponse, par requête reçue le 4 juillet 2025au greffe, la S.A [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de prise en charge.

L'expert judiciaire fait en outre état de défauts d'exécution imputables à la société PAS.

En outre, si l’expert judiciaire parle de mauvaise conception concernant la porte donnant sur le garage qui n’ouvre pas pleinement, il n’est pas expliqué pourquoi et il met au contraire ce défaut en lien

en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS GHERARDINI CONSTRUCTION, et la SELARL MJ ALPES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS GHERARDINI CONSTRUCTION devant le juge de l'exécution

, conclusions ou prétentions ; -condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO le montant du capital prêté au titre du contrat de crédit affecté litigieux, déduction faite des échéances d’ores et déjà acquittées par les emprunteurs.

Elle ne saurait imputer ce défaut au comportement " de blocage " de la bailleresse alors que selon le bail elle devait recourir, à défaut d'accord, à la procédure de consignation de l'indemnité réclamée

Aucune facture n'est produite mais un devis modifié, à l'adresse du bien loué, de l'entreprise Goubard d'un montant de 4.832,96 euros est versé aux débats.

d’entreprise ou d’établissement.

judiciaire de Bordeaux, pôle protection et proximité, la SARL ABRSO sollicite à l’encontre de Madame [P] [L] le règlement de la somme en principal de 5452,68 euros représentant un solde de chantier outre

[A] [J] et Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS - débouter M. [A] [J], Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS de toutes demandes dirigées contre lui - condamner M.

et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE [Adresse 5] [Localité 17] défaillant Société J2M ENTREPRISE [Adresse 8] [Localité 32] défaillant S.A.S.

A défaut d'accord amiable entre les parties, par actes de commissaire de justice des 21 et 24 juin 2019, Monsieur [Z] a assigné la société DELTA ENTREPRISE et son assureur, la société AVIVA devant le tribunal

Clara FERRATON substituant Me Cécile BOULE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [P] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Baptiste MAIXANT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS

A défaut de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, madame [S] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable

Les défendeurs réfutent en outre que les travaux qu'ils ont fait réaliser auraient eu pour effet de causer des dégâts sur la propriété voisine ou que ces hypothétiques dégâts se seraient aggravés depuis

En outre la société ABR MEDOC demande que la décision soit assortie de l’exécution provisoire.

le site des entreprises [16] à [Localité 13] à l'unité fenderie.