Localité 10] (PORTUGAL) domicilié : chez Mme [D] [L] [Adresse 6] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion MONEL Copie exécutoire

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

MOTIFS DE LA DÉCISION L’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi

et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence soulevée par la BANQUE LIBANO-FRANCAISE SAL Le règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 dit Bruxelles II bis refonte relatif

La société GROUPE PARMENTIER soutient que ce contrat est illicite comme contrevenant aux règles régissant la profession d’architecte prévues par la loi du 3 janvier 1977 une confusion étant entretenue

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par défaut ,en dernier ressort et par mise à disposition Condamne Mr [G] [R] à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence ETANG DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16092 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIO N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

barreau de PARIS, vestiaire : E2368 ASSIGNATION EN DATE DU : 15 novembre 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie exécutoire

avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [I] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] ( Italie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

La personne étrangère présentée déclare : j’ai été à [Localité 7] au centre de rétention, j’ai pris les billets pour aller en Allemagne, je n’ai rien fait à ma compagne, je n’ai pas fait ça.

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République