Elle soutient que son action n'est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu le 4 mai 2023, ce jour étant un dimanche, de sorte que, le délai de forclusion étant un délai

A défaut, seule une action en relevé de forclusion lui était ouverte.

Le point de départ du délai de forclusion reste le premier impayé nonobstant des paiements postérieurs à la déchéance du terme.

, de sorte que Monsieur [F] [O] et Madame [H] [K] épouse [O] seront donc déboutés de leur demande de forclusion.

Débouter les défendeurs de leurs demandes aux fins de forclusion et/ou prescription de leurs actions engagée ;Débouter la société AXA de toute demande fondée sur l'exception de subrogation ;Condamner solidairement

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans ces conditions, la demande effectuée le 27 juin 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion La SCCV SAINT-CYR CŒUR DE PLAINE et la SNC ALTAREA COGEDIM IDF font valoir qu’en application de l’article 1648 du code civil,

Il convient dès lors de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la banque et de déclarer Madame [X] recevable à agir comme y ayant intérêt.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Déclarer Monsieur [D] [N] irrecevable au motif de forclusion en ses demandes, fins et conclusions formulées au titre des virements litigieux.

provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les

Ce seul délai de forclusion de l'article 133-24 du code monétaire et financier a donc incontestablement vocation a être appliqué.

Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Or, les assurés, les sociétés SAM PLUS, ARBLADE ET FILS et MIKOU DESIGN STUDIO n’ont elles-même pas été attraites en justice dans le délai de forclusion décennale et aucun acte interruptif de forclusion

Par conséquent, la date du 15 avril 2009 sera retenue comme point de départ du délai de forclusion prévu à l'article 1792-4-1 du code civil.

L’ONIAM a soulevé la forclusion de l’instance.

S'agissant de la forclusion alléguée par l'emprunteuse, elle s'y est opposée en soutenant que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu en décembre 2020.

FAITS ET PROCEDURE Vu l'assignation délivrée le 27 août 2025 à monsieur [T] [Z] à la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ; Vu l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal