La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce

Par ordonnance de référé en date du 16 octobre 2023, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de PARIS, a fait droit à l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [L

Le désistement d’instance et d’action est donc déclaré parfait.

Aux termes d’une ordonnance rendue le 8 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de litispendance et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevés par la société

La SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, prise en la personne de Maître [N] [I], en qualité de mandataire liquidateur de ladite société n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

Il ne peut dès lors se déduire de ces seuls éléments que Madame [C] a été valablement induite en erreur comme elle le laisse entendre.

à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de METZ

EXPOSE DU LITIGE   La société de droit danois Alpha Insurance A/S (ci-après : la société Alpha Insurance) est intervenue en qualité d’assureur dommages ouvrage lors de la construction de 40 logements situés

MGP, liquidée.

application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure exceptionnelle et subsidiaire susceptible de donner lieu à un effacement des dettes du débiteur, implique de la part de ce

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la

Partant, l'exception d'incompétence soulevée en défense ne pourra qu'être rejetée.

la liquidation de leurs préjudices.

S’agissant des frais exceptionnels dont madame [L] [S] poursuit le recouvrement, monsieur [Z] [E] fait valoir que les mesures d’exécution ont été diligentées en l’absence de créance liquide et exigible

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime

Le 31 août 2023, il a été décidé de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la SARL DRIVE AUTOSUD, [F] [M] étant nommée liquidatrice.

Aussi, tous les versements figurant en pièce 3 de monsieur [I] ont été imputés et pris en compte sur la dette de la SARL [20] à l'exception du versement de 2516.27 euros qui n'y apparaissait pas dès lors

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.