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74 345 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb365a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent et des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b00

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680a93cec9134b6bc8ff7d1a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par TAVANT, juge, siégeant à Juge unique, assistée de Madame ALBERT, Greffier.

Source officielle
TJ

Contestations MEF TJ

6850666d2208eb4aca79f20d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DE CONTESTATION DES MESURES D’EXECUTION FORCEE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Référés

695d908175782d5f060378ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'inclure dès à présent dans les dépens les frais relatifs à l'exécution du jugement dès lors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'ils seraient nécessaires et justifiés

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6785849eaaacbea0fe6870b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère abusif de la saisie-attribution Conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « le Juge de l'exécution a le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7f3fbb79e8fd3d19320

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

S’agissant du protocole d’accord signé entre les parties le 18 août 2023, la SIDR précise qu’elle s’était engagée à suspendre l’exécution du jugement d’expulsion si Madame [X] [V] [Z] avait respecté ses

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ebb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par décision en date du 02 mars 2023, le juge de l'exécution de ce siège a : déclaré irrégulier le commandement de quitter les lieux délivré à Madame [D] le 11 août 2022 en exécution du jugement du 7 juin

Source officielle
TJ

Ventes

67f429244e0040aa37360f36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776372b7e1b6bf1d6846

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

afin notamment de se voir octroyer " un report du paiement de la somme due (…) en exécution d'un jugement de la présente juridiction rendu le 5 mars 2024, jusqu'à la date à laquelle la compagnie d'assurances

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’alinéa 2e de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

JEX

69d80e27cdc6046d47b0a161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort, DECLARE IRRECEVABLE la contestation de Monsieur [P] [D] et Madame [H] [

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e1b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68699a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En exécution de ce jugement définitif, l’URSSAF de Basse-Normandie aux droits de laquelle vient désormais l’URSSAF de Normandie (l’URSSAF) a fait signifier le 6 juin 2023 à la société une contrainte émise

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f9bbf04ef7857bdb45

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement

Source officielle
TJ

JEX

69d56f48cdc6046d47724ffd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : ORDONNE la saisie des rémunérations du travail de Madame [Y] [P]

Source officielle

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