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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca2a0c777d3ec8eb365a
8 janvier 2024
elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent et des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.
Saisies immobilières-VD
679bf0cb43b3d977d8cd1b00
6 janvier 2025
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de
Saisies immobilières
680a93cec9134b6bc8ff7d1a
3 avril 2025
du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par TAVANT, juge, siégeant à Juge unique, assistée de Madame ALBERT, Greffier.
Contestations MEF TJ
6850666d2208eb4aca79f20d
4 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DE CONTESTATION DES MESURES D’EXECUTION FORCEE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis
Référés
695d908175782d5f060378ea
6 janvier 2026
Il n'y a pas lieu, en revanche, d'inclure dès à présent dans les dépens les frais relatifs à l'exécution du jugement dès lors qu'il n'est pas démontré en l'état qu'ils seraient nécessaires et justifiés
JUGE DE L'EXECUTION
6785849eaaacbea0fe6870b8
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère abusif de la saisie-attribution Conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, « le Juge de l'exécution a le
1ère Chambre
660ed7f3fbb79e8fd3d19320
4 avril 2024
S’agissant du protocole d’accord signé entre les parties le 18 août 2023, la SIDR précise qu’elle s’était engagée à suspendre l’exécution du jugement d’expulsion si Madame [X] [V] [Z] avait respecté ses
9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442f4
25 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Ventes
68e558f70e2901d10fa366aa
7 octobre 2025
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa
Jex
65c678b65d2ded2ab7c81ebb
2 février 2024
Par décision en date du 02 mars 2023, le juge de l'exécution de ce siège a : déclaré irrégulier le commandement de quitter les lieux délivré à Madame [D] le 11 août 2022 en exécution du jugement du 7 juin
67f429244e0040aa37360f36
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
J.E.X
6865776372b7e1b6bf1d6846
1 juillet 2025
afin notamment de se voir octroyer " un report du paiement de la somme due (…) en exécution d'un jugement de la présente juridiction rendu le 5 mars 2024, jusqu'à la date à laquelle la compagnie d'assurances
JEX
6a0e1a8acdc6046d475ba2d8
20 mai 2026
Selon l’alinéa 2e de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
69d80e27cdc6046d47b0a161
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort, DECLARE IRRECEVABLE la contestation de Monsieur [P] [D] et Madame [H] [
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
II- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la contrainte : En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut
67858244aaacbea0fe68699a
En exécution de ce jugement définitif, l’URSSAF de Basse-Normandie aux droits de laquelle vient désormais l’URSSAF de Normandie (l’URSSAF) a fait signifier le 6 juin 2023 à la société une contrainte émise
Juge de l'Exécution
67f575f9bbf04ef7857bdb45
8 avril 2025
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement
69d56f48cdc6046d47724ffd
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : ORDONNE la saisie des rémunérations du travail de Madame [Y] [P]
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