IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [I] [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparante ET

Le 13 février 2026, Mme [M] a saisi le juge de l’exécution.   Mme [M] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.

GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIZ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJIX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZB N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S.

, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

En vertu des dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble de ne

, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 5 « Etanchéité » ; - la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 6 « Menuiseries extérieures

En vertu des dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble de ne

L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.

payer à Madame [H] la somme de 7819,95 Euros au titre du montant résiduel de la fraude Condamner la Société Générale à payer à Madame [H] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC L’exécution

Par ailleurs, les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution,

Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Elle souligne que le débiteur ne pouvait ignorer qu’il agissait hors délai lorsqu’il a formé opposition et qu’il a parallèlement saisi le juge de l’exécution.