Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

[C] a donc sollicité une nouvelle décision aux fins d’ordonner l’extension des travaux à la façade Est.

SUR CE Sur la demande d’extension de mission : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible

Sur la demande d’extension de mission de la SCCV CHARENTON LES PORTES DE PARIS et aux fins de rendre les opérations d’extension communes Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure

[S] [B] a souhaité mettre en œuvre des travaux d’extension de son habitation située [Adresse 13].

La clinique [6] formule également protestations et réserves d’usage et demande que l’extension de l’expertise soit confiée à un chirurgien digestif.

Il a sollicité que la demande d’extension des opérations d’expertise lui soit rendue contradictoire.

de mission ; DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que

de mission ; DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que

de mission ; DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que

avec la procédure enrôlée sous le RG n°24/2344, - ordonner l'extension des opérations d'expertise médicale en cours et confiées au Docteur [Y] [I] par ordonnance du 02 février 2023 à la CLINIQUE DES [

débats à l’audience publique du 10 juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les

l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La somme de 1500 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 18 janvier 2023, le juge des référés à ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [T].

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Elle s’est également oralement opposée à l’extension de la mission de l’expert sollicitée par la SAS Renault.