des frais et dépens entre les parties.

Dans le cas d’espèce, M. [C] explique avoir déclaré les revenus en case 5QA au lieu de les déclarer en case 5QJ, mais qu’il a depuis procédé à des déclarations rectificatives.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

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Par arrêt rendu le 15 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de garantie présentée pour la

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

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Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

Disons qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise pourra être saisi en vue de la fixation d’une astreinte, Disons que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de

- Réserver les frais et dépens de l'instance.

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[B] [W] [F] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.