CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6866e6ddd33109fd079b5c33
1 juillet 2025
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
4 ème Chambre civile
682e30fb00b520043633469e
4 avril 2025
Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
682e30fc00b52004363346a6
682e30fd00b52004363346ec
682e30fd00b52004363346fc
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f31
9 janvier 2025
Référés
67f42b794e0040aa373615c6
Pôle Civil section 2
68f2af10e97b8c182997a9fa
2 octobre 2025
», correspond à un secteur « regroupant la plupart des quartiers d’habitat collectif situés dans la deuxième couronne autour du centre historique ».
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
9 avril 2025
. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
Les deux parties sont donc d’accord pour évaluer ce besoin, mais ne s’accordent ni sur la durée nécessaire ni sur la valorisation horaire de cette assistance, Madame [R] [G] sollicitant un taux horaire
Première Chambre
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
Ainsi le même taux comme base d'honoraires supplémentaire sera appliqué par ITEXA et sera précisé sur les factures la nature des travaux suivis » ; Aux termes de la résolution n°10, l'assemblée générale
Charges de copropriété
662bf142e266e89ef1189da2
25 avril 2024
paiement des charges de copropriété Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965: « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
PCP JTJ proxi fond
6706c984f1d01e3c86f081cc
29 avril 2024
l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
6706c985f1d01e3c86f081d2
6706c99af1d01e3c86f0855a
6706c99ef1d01e3c86f08648
662fe5d1b89538338ecde878
23 avril 2024
Chambre 5/Section 3
6682ee33d7288dcb2a012b2d
1 juillet 2024
légal à compter du 26 juillet 2023, somme décomposée comme suit : -charges en principal : 4 603,84 euros -lettres de mise en demeure et de relance : 198 euros -sommation d’huissier : 458,03 euros -honoraires
67f6bbcea9d5adc26061f257
8 avril 2025
6a19de36cdc6046d4768c1df
21 mai 2026
Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Page 18 sur 120