Rien ne permettait d'affirmer que ces travaux n'aient pas été effectués selon les règles de l'art.Le montant réclamé par les demandeurs ne correspondait à aucun préjudice, d'autant qu'une indemnité avait

-Fixer l’indemnisation des préjudices personnels de M.

du travail.

Sur la réparation des préjudices subis MOYENS DES PARTIES MONSIEUR [H] [X] demande à ce que l'indemnisation de ses préjudices personnels soit fixée comme suit : - 15 000 euros au titre des souffrances

Avant dire droit sur l’indemnisation de ses préjudices, il demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 10.000 €uros à valoir sur l’indemnisation future, outre

[R] [X] a assigné la compagnie LA MATMUT au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Au soutien de sa demande au titre de l’indemnité perçue dans le cadre du protocole d’accord transactionnel, Madame [R] [C] [X] affirme que ce protocole ne prévoit aucune obligation de travaux mise à sa

Elle indique que si l’immeuble n’est pas habitable, l’absence d’achèvement des travaux qui lui ont été confiés n’a pas d’impact sur l’avancée des travaux.

Il convient en conséquence de la condamner à indemniser les préjudices de Monsieur [X] sur la base d’un droit à indemnisation de 50%.

comme suit : Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse

SUR LES PREJUDICES PERSONNELS ET LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE Monsieur [D] entend solliciter avant dire droit une mesure d'expertise médicale afin de quantifier ses préjudices personnels.

Sur le préjudice esthétique temporaire Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations de l'apparence physique subies par la victime de l'accident du travail jusqu'à la consolidation et constitue

[H] IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault en indemnisation de ses préjudices Par acte en date du 31 octobre 2024, monsieur [N] [W] a fait assigner la S.A.S.

B)-sur l'indemnisation des préjudices de M [Y] [R] B-1)- sur la majoration du capital ou de la rente La caisse a fixé à 5 % l'incapacité permanente de M [Y] [R] résultant de la maladie professionnelle

du demandeur, ce poste de préjudice sera indemnisé.

II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique

de ses préjudices.

L'ONIAM ne conteste pas, dans ces conditions, devoir indemniser M. [Z] [U]. Sur l’indemnisation du préjudice M.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle

[O], et ordonné avant-dire droit une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis par M. [O].