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conditions prévues par l’article 766 du même code.

conformément aux dispositions des articles 9 à 11-1.

En outre, l'article III-5 5°) 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

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Sur la procédure Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : — Le défaut de capacité d’ester en justice ; — Le défaut