L’appartement a été donné à bail aux époux [X], de 1977 au mois de mars 2011, et il était géré par la société L’OMNIUM TECHNIQUE PARISIEN aux droits de laquelle est venue l’étude AMBOISE.

[S] n’a aucune obligation au titre du contrat en date du 30 octobre 2006, la défenderesse ne pouvant donc justifier son inaction par celle de l’ayant-droit.

Syndicat des copropriétaires de l’immezuble sis [Adresse 2] [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ADMINISTRA, SAS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Juliette BAYLE

location, de sorte que la demande doit s’analyser en une perte de loyers, - selon les attestations de valeur locative communiquées par Madame [E], l’expert a retenu un montant de 1.145 € par mois, - le bail

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

À ce titre, elle précise que ses propres subordonnés n’ont pas été renvoyés en correctionnelle, de sorte qu’aucune infraction ne peut leur être imputable aujourd’hui.

Dans le cadre de ces contrôles, l’agent assermenté à exercé son droit de communication auprès de divers organismes et a constaté : - que l’avenant au bail présenté par la demanderesse stipule qu’à partir

au cas d’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré du changement de destination des oeuvres, étant observé que celui-ci est en tout état de cause infondé dans la mesure où la destination stipulée