Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

[D] quant au désistement d’instance et d’action de la SA ONEY BANK et, en conséquence, l’extinction de l’instance, - condamner la SA ONEY BANK à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

Cette ordonnance de sursis à statuer a été rendue alors qu’aucune des parties ne s’étaient opposées à une telle demande.

DÉBATS A l’audience publique du 11 Mars 2024 Grégoire MARTINEZ assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier

Il s'oppose au prononcé d'un sursis à statuer, estimant qu'il résulte de ce même article que cette hypothèse concernerait les seules instances et procédures en cours avant l'investiture du Président, mais

: La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

à la charge d'une autre partie.

Mme [B] [K] [V] s’oppose à ces moyens en indiquant qu’elle a nécessairement un intérêt légitime à la tierce opposition puisque le jugement du 28 mai 2025, auquel elle n’était pas partie, l’a privée de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

En l’espèce, il apparait d’une bonne justice de joindre les procédures n°25/02205 et n°25/04463 en ce que les prétentions des parties tendent aux mêmes fins.

Après renvois à la demande du défendeur à l'instance, les parties ayant été régulièrement convoquées et l'affaire a été examinée à l'audience du 12 janvier 2026.

partie requise : la S.A.S.

Elle soutient que le principe de concentration des moyens n’est pas applicable dès l’instant où la nullité de la marque constitue non un moyen, mais une demande.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine