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50 194 résultats pour « intérêts de la somme répétée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69deb43ccdc6046d473f90e7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[P] [R] au paiement de la somme de 2 100€ au titre des loyers dûs du 5 août 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e38cdc6046d47087357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 23 mai 2025, une « sommation d'avoir à respecter les obligations contractuelles » a été délivrée à Monsieur [V] [K] lui demandant de régler la somme de 4080 € au titre des loyers dus entre octobre 2024

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a44cdc6046d4749bba9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de 5.023,24 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 986,77 euros et à compter de l’assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70bcdc6046d479a5557

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[G] [H] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [C] [H] et M. [G] [H] au paiement des entiers dépens ; - condamner solidairement Mme [C] [H] et M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82100cdc6046d47b219f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 12.190 euros, avec intérêts légaux, - condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 2.500 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] de sa demande de dommages et intérêts ; condamner M. [G] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejeter la demande de M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6a15e719cdc6046d47058b55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En revanche la condamantion à cette somme "augmentée des intérêts de Madame [N]" n'est pas justifiée par la demanderesse.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea03cdc6046d47f304d5

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] [R] au paiement de la somme de la somme de 10.365,38 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de 4 juin 2024 sur

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea869293f91fcc73295

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, outre les intérêts, au titre du préjudice subi par elle de ne pas avoir pu louer l'appartement pendant 7 ans, - Le condamner au paiement de la somme de 10 millions XPF au titre du préjudice subi par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0c4cdc6046d475e1427

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 24 février 2025 sur la somme de 500 euros et à compter de la date de l'assignation pour le surplus.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb0ccdc6046d473ad131

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et intérêts, la somme de 1 800 € pour résistance abusive ; - au titre de l'Article 700 du C.P.C, la somme de 1 500 € ; Condamner le défendeur aux entiers dépens”.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17471ccdc6046d47268e4e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

condamner Monsieur [F] [D] à la somme de 9 010,06 euros, ladite somme produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; - Condamner Monsieur [F] [D] à régler à la SA DIAC la somme de 1.500

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse, la société Euroforce conclut in limine litis à la nullité de l’assignation, au rejet des prétentions adverses et la condamnation de la société Vegas à des dommages-intérêts de 10 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de 1 % à compter du 18 mars 2024 sur la somme de 164.262,24 euros et pour le surplus des intérêts à compter du jugement à venir ; -15.000 euros de dommages-intérêts ; -2.600 euros en application de l’

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, la société Axa France Iard sera condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 72 732 € à compter du 25 août 2021.

Source officielle

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