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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69deb43ccdc6046d473f90e7
10 avril 2026
de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Annexe Rue de Crosne
6a0f6526cdc6046d477d121c
21 mai 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
[P] [R] au paiement de la somme de 2 100€ au titre des loyers dûs du 5 août 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus.
TPROX JCP
6a160e38cdc6046d47087357
Le 23 mai 2025, une « sommation d'avoir à respecter les obligations contractuelles » a été délivrée à Monsieur [V] [K] lui demandant de régler la somme de 4080 € au titre des loyers dus entre octobre 2024
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a44cdc6046d4749bba9
18 mai 2026
de 5.023,24 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 986,77 euros et à compter de l’assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au
TPX DE GONESSE
6a0e1d42cdc6046d475bd920
19 mai 2026
de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Charges de copropriété
69b4c70bcdc6046d479a5557
12 mars 2026
[G] [H] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [C] [H] et M. [G] [H] au paiement des entiers dépens ; - condamner solidairement Mme [C] [H] et M.
Référés JCP
69d82100cdc6046d47b219f0
9 avril 2026
de 12.190 euros, avec intérêts légaux, - condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 2.500 euros, à parfaire, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
[G] de sa demande de dommages et intérêts ; condamner M. [G] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejeter la demande de M.
CHAMBRE REFERES
6a15e719cdc6046d47058b55
20 mai 2026
En revanche la condamantion à cette somme "augmentée des intérêts de Madame [N]" n'est pas justifiée par la demanderesse.
6983ea03cdc6046d47f304d5
22 janvier 2026
[W] [R] au paiement de la somme de la somme de 10.365,38 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de 4 juin 2024 sur
68d2eea869293f91fcc73295
23 septembre 2025
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
, outre les intérêts, au titre du préjudice subi par elle de ne pas avoir pu louer l'appartement pendant 7 ans, - Le condamner au paiement de la somme de 10 millions XPF au titre du préjudice subi par
PCP JTJ proxi fond
69dfe0c4cdc6046d475e1427
13 avril 2026
Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 24 février 2025 sur la somme de 500 euros et à compter de la date de l'assignation pour le surplus.
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb0ccdc6046d473ad131
et intérêts, la somme de 1 800 € pour résistance abusive ; - au titre de l'Article 700 du C.P.C, la somme de 1 500 € ; Condamner le défendeur aux entiers dépens”.
JCPCIVIL
6a17471ccdc6046d47268e4e
condamner Monsieur [F] [D] à la somme de 9 010,06 euros, ladite somme produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; - Condamner Monsieur [F] [D] à régler à la SA DIAC la somme de 1.500
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
- CONDAMNER la MACIF à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens ; - REJETER tous autres demandes, fins
JEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
En réponse, la société Euroforce conclut in limine litis à la nullité de l’assignation, au rejet des prétentions adverses et la condamnation de la société Vegas à des dommages-intérêts de 10 000 euros
Chambre 9/Section 1
6a109a87cdc6046d479a784c
de 1 % à compter du 18 mars 2024 sur la somme de 164.262,24 euros et pour le surplus des intérêts à compter du jugement à venir ; -15.000 euros de dommages-intérêts ; -2.600 euros en application de l’
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
En conséquence, la société Axa France Iard sera condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 72 732 € à compter du 25 août 2021.
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