L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

Par ordonnance en date du 20 avril 2023, à la suite d’un accord intervenu entre la SA SOGEBAIL et monsieur [C] [N], le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel d’instance ainsi que son

Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait signifier des conclusions par lesquelles il entend se désister des demandes formulées à l'encontre

En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés d’une demande d’insertion forcée d’un droit de réponse.

MOTIFS - Sur la demande d'expertise médicale Mme [O] s'est désistée de sa demande d'expertise médicale. Il n'y a pas lieu dès lors à examiner la recevabilité de sa demande.

CONSULTER VOTRE MEDECIN en cas d’allaitement ou de désir d’allaitement. » Le 29 juin 2000, elle était rédigée ainsi : « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

Un notaire commis doit donc être désigné.

[G] au paiement d’une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance intentionnelle et abusive ; Condamner, M.

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le désistement d’incident a été accepté par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] par courrier électronique du 23 janvier 2025.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

La société demanderesse s'est partiellement désistée de ses demandes par voie de conclusions notifiées le 19 janvier 2021, conclusions par lesquelles M.

Lors de l’assemblée générale du 25 juillet 2018, l’ASL a désigné un nouveau directeur en la personne de la Régie GINDRE.

de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.