Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a fait droit à cette demande et a condamné les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering à la publication du dispositif

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande dans son intégralité.

du Code Civil Vu l’article 1240 du Code Civil RECEVOIR Madame [M] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé et y faisant droit ; DEBOUTER Madame [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

Il est indiqué dans le formulaire de recueil de l'avis du patient que celui-ci a demandé à être entendu par le juge des libertés et de la détention et à être assisté par un avocat.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC S.A.S. [4] CC [7] CC la SARL [6] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social

Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Julie LACOTE, greffier, à l’audience du 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur

Pour tenir compte de l’inflation, il sera fait droit à la demande des époux [D] tendant à voir actualiser ce montant en fonction de l’indice BT01 à la date du présent jugement.

, - débouter la société UNIVIC de toutes ses demandes, - déclarer la société [Localité 7] recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles, Y faisant droit, - débouter la société UNIVIC de ses

Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers ; - d'ordonner l’expulsion de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

le juge des contentieux de la protection et demande au juge des référés de : condamner solidairement Monsieur [X] [N] et Madame [X] [E] au paiement de la somme provisionnelle de 3 005,71 € due au titre

Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; - d'ordonner l’expulsion de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

En réponse, et au visa de ses conclusions visées à l’audience, la société IMMOSCHOOL demande au juge de l’exécution de : Débouter Monsieur [F] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Déduire

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civil, Juger que Monsieur [K] [G] ne rapporte la preuve d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la cave constituant le lot 46 de

les sommes suivantes, faisant ainsi droit à l’ensemble des demandes : - 410 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - 164 euros au titre de la majoration de 10% pour la période allant

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 26 octobre 2023, il a demandé au juge de la mise en état de : - DECLARER IRRECEVABLE Monsieur [H] en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du