le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

de l' exécution , tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Elle indique que le Juge de l’exécution est compétent pour statuer sur sa demande, car l’ADIE dispose d’un titre exécutoire à son encontre.

exclusive du juge de l'exécution, de sorte que le tribunal judiciaire est compétent si le juge de l'exécution s'estime incompétent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence du juge de l’exécution L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

En l’espèce, Mme [G] [F] n’ayant pas fait valoir de fondement juridique à ses prétentions, le juge est tenu de rechercher la loi applicable au litige.

Par conséquent, le Tribunal Judiciaire de Paris n’est pas compétent pour trancher le litige et il n’y a pas lieu de l’examiner au fond.

civile ne sont pas remplies en l’espèce ; - juger en conséquence que les demandes de la société [Localité 4] 277 ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, comme se heurtant notamment à une

, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi interne.

Pour les Alpes Maritimes seul le pôle social du tribunal judiciaire de Nice est compétent. Aucune des parties ne conteste d’ailleurs cette compétence qui a été mise dans les débats.

écritures et pièces des autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal

le juge de la mise en état.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il n'entre pas dans les compétences du juge des référés de statuer sur la résiliation d'un contrat, cette question relevant hormis l'application d'une clause résolutoire de la compétence du juge du fond

La concluante fait valoir que quand bien même l’appréciation des manquements pouvant justifier l’acquisition de la clause résolutoire du bail relève de la compétence exclusive du juge du fond, la cour,

Il sera rappelé qu'en tout état de cause, une clause contractuelle attributive de compétence n'est pas opposable à la partie qui saisit le juge des référés aux fins d'expertise.

[C] [E], Mme [V] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - DIRE ET JUGER que l'usage des cheminées situées dans les appartements des 1er, 2ème et

civile et commercial, dit Bruxelles I bis, Vu la jurisprudence produite, Il est demandé au Juge de la mise en état de : In limine litis, - JUGER l’exception d’incompétence soulevée in limine