Sur le bien-fondé du recours Sur la fixation des créances Aux termes de l'article L. 733-12 du Code de la consommation, lors de la phase de contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable la contestation

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00157 du 10 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01658 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/04871 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLJI

, - Débouter Monsieur [D] de sa demande de validation du congé ; - Juger que la demande de révision annuelle de l'indemnité d'occupation provisionnelle de Monsieur [D] est injustifiée ; - Débouter Monsieur

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Par requête reçue le 28 mars 2023 au greffe, Madame [N] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1ère vice-présidence, juge des référés au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe

RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, suivant jugement réputé contradictoire et en premier ressort, - DÉCLARE recevable la demande en résiliation de bail présentée

[V] [T] a contesté cette décision de la commission médicale de recours amiable ([8]). Par requête reçue le 3 avril 2024 au greffe, M.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement mixte contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; Déboute Monsieur [H] [Q] de sa demande tendant à voir dire et juger

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00075 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWVK Jugement du 05 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Par requête reçue le 28 juillet 2023 au greffe, Mme [B] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort