Sur la compétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

échéant du commissaire de justice - juger que la somme due en exécution du jugement s’élève à 7.265,90 euros, arrêtée au 1er décembre 2023 - leur octroyer des délais de paiement (24 mois) - condamner

Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

ne relève pas du juge unique mais de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, - constater l'opposition de Monsieur [B] [J] à ce que le juge de la mise en état statue sur la fin de non-recevoir

Si le juge de l'exécution n'est pas le juge en charge du contentieux de la répétition de l'indû, sa compétence relative aux contestations des mesures d'exécution forcée lui permet d'ordonner la restitution

Du 22 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/01649 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2POV [D] [R], [W] [L] C/ [X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

du tribunal judiciaire de Compiègne : A titre principal : JUGER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société ENERCON GmbH ;SE DECLARER compétent pour connaître du litige opposant

le moyen tiré de l’atteinte à l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Attendu que ce moyen vise en réalité à contester la mesure d’éloignement qui ne relève pas de l’office du juge

car excédant la compétence du Juge de l’Exécution ; - Juger irrecevable la demande de Madame [X] tendant à la fixation d’une créance de 23.830,69 euros au titre de la suppression de l’allègement de cotisations

de célébration du mariage) le juge français doit vérifier sa compétence et la loi applicable.

A ce titre, elle se fonde sur les articles 145 du code de procédure civile, pour exposer que le juge des référés a compétence pour ordonner, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire d’un logement

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 08 avril 2026, Le présent jugement a été signé par Madame ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia