[M] [E] demande au juge de l’exécution de : - Juger que la clause visée à l’article 27 de l’offre de prêt valant contrat portant sur les prêts habitat 08689573 et 08689574 est abusive, - La juger nulle

[G] [Y] demande au juge de la mise en état, de bien vouloir : Déclarer irrecevables les demandes de Mme [W] [P] comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00060 N° Portalis DBW3-W-B7H-3K35 AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

L’article R.322-4 du même code énonce que dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 16] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00280 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRVY Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : -

5] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge

La saisie a été dénoncée à la SAS EK STYLE le 14 décembre 2023.

Dès lors il convient d'ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 06 mars 2025 publié

Il s’évince de ces dispositions que le juge doit vérifier, même en l’absence de contestation, la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l’immeuble.

Le procès-verbal valant commandement aux fins de saisie sera cantonné à 147 031,26 €.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° ADD - 26/00219 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00612 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUV2 JUGEMENT AFFAIRE : [U] [G] C/ MSA SUD

Par jugement du 1er Septembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a à nouveau prorogé de deux ans la validité du commandement aux fins de saisie immobilière.

saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 26] 2 le 14 mars 2023 Volume 9504P02 2023 S numéro 67 ; - ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière

Par jugement en date du 22 décembre 2023, le juge de l’exécution a orienté la procédure vers une vente amiable du bien saisi pour un prix minimum de 800 000 euros.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00058 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGPK Code NAC : 78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT du 10 Octobre 2024 Créancier poursuivant S.A.

Par jugement d’orientation du 16 janvier 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCE a mentionné le montant de la créance du poursuivant, ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi