Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

demeurant inchangées, Subsidiairement, - ne pas s’opposer à une expertise judiciaire, mais sollicite que la mission ordonnée soit la suivante : « Après avoir pris connaissance du dossier et entendu

La société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France a, par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2026, indiqué ne pas être en mesure de comparaitre et ne pas avoir d’observations à formuler.

Si elle se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Sur autorisation du juge, le bailleur a fait parvenir un décompte locatif actualisé au 6 février 2026 en cours de délibéré.

Il demande des délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, un délai pour libérer les lieux dans l’hypothèse de la résiliation du bail.

Mme [V] [D] [G] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [E] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 623,42 euros par lettre recommandée en date du 28 février 2023, non réclamée

En défense, Mme [Z] [W] prétend avoir apuré la totalité de sa dette de loyers en juillet 2023 et s'acquitter par ailleurs régulièrement des loyers en cours.

Invite le médiateur à procéder à l’exécution de sa mission dans ce délai sauf prorogation décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur après accord des parties.

avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Madame [K] [T] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1864,23 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 2 décembre

La société locataire demande la suspension de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Monsieur [B] [M] sollicite des délais de paiement à hauteur de 500 euros mensuels et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En cas d’accord sur la médiation, il convient de désigner un médiateur pour l’entreprendre après avoir recueilli le consentement des parties.

cours de ces délais.

[D] [K] sollicite à titre principal la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Subsidiairement, il demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et en dehors de la période hivernale.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 951,77 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

Elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l'emprunteur après l’expiration du délai de sept jours, que le contrat est conforme au code de la consommation, sans cause de déchéance du droit