locative mensuelle de 1.500 euros.

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

[P] [X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Dans un courrier du 12 février 2025, un commissaire de justice, mandaté par M.

[W] occupe seul ce bien immobilier sans acquitter la moindre indemnité d’occupation, ni se prononcer sur la mise en vente dudit bien ou le rachat de sa part ; - un crédit immobilier grève ce bien avec

Les démarches amiables entreprises par devant notaire se sont avérées vaines.

[G], - Renvoyé les parties pour procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, assigné devant le juge de la liquidation, -

Il en est déduit que le dessaisissement porte sur tous les biens saisissables du débiteur, non seulement les biens présents, mais également les biens à venir, ainsi que les biens réintégrant le patrimoine

La moitié de ces biens se retrouve dans l'actif successoral de Madame [M] [V].

Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Compte tenu du caractère non avenu du jugement du 16 novembre 2023, la demande de liquidation de l'astreinte fixée par cette décision est désormais

Exposant que ce dernier ou son locataire a effectué des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a, par exploit délivré le 13 février 2023, fait citer Monsieur

, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Vu l’assignation en liquidation et partage judiciaires du 30 septembre 2022 Par conclusions récapitulatives du 18 décembre 2023, Monsieur [J] [D] sollicite de : DECLARER Monsieur [D] bien fondé en son

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 12.311,66 € au 17 septembre 2024, échéance d'août incluse.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [D] [X] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE La société VALOCIME est une entreprise

BAUDIN, en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris d'importants travaux de rénovation au sein d'ateliers d'art situé [Adresse 2] à [Localité 8] (93).

S.A. à la date des travaux et auprès d’AXA au jour de la réclamation, a sous-traité la réalisation des travaux à l’entreprise MRAD.

Des locataires se sont plaints d'infiltrations notamment au R+7 et au R+8 depuis 2016, lesquelles les auraient contraints à condamner certains espaces de travail.

Par jugement du 23 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ASAP [Localité 7].

Elle verse également aux débats divers devis et facture qui, selon elle, prouvent que la SARL GENERAL GESTION a bien pris en charge la construction du gros-œuvre du bien immobilier.