sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[H] [C] né le 16 Juin 1949 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] Mme [T] [G] épouse [C] née le 23 Mai 1951 à [Localité 11] demeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par Me Jean AUBRON, avocat au barreau

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né », étant précisé qu'aux termes de l'article 23 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973, modifié par la loi n°98-170 du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Le dépôt d’une note en délibéré sur ce point et d’éventuelles pièces justificatives est autorisé jusqu’au vendredi 27 septembre 2024, par RPVA ».

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose que le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en

[V] [D] sur des locaux situés au 123 Avenue du 8 mai 1945 à Le Havre (76610) appt 007, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 333,21 euros.

les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

à [Localité 30] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître [LF] notaire à [Localité 22] (92), le 5 février 1947.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 2 mai 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024.

belge est applicable aux conditions de l'adoption et que la loi française est applicable aux effets de l'adoption, PRONONCE l'adoption simple de M.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [U] [H] né le 16 Septembre 1947 à EQUEURDREVILLE

AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1216 Caisse CPAM de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] FRANCE

([Localité 5]) qui sollicite son remplacement s’agissant d’un dossier COVID.

à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [U] [V] née le 19 Décembre 1946 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Thierry FIRINO MARTELL (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 03 septembre 2012, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation