En second lieu, la société civile LE VILLAGE VICTOR HUGO a pris acte de la reconnaissance par les consorts [W] d'une dette locative de 48 194,99 €.

portant sur un logement vide soumis aux dispositions du titre 1 de la loi du 06/07/1989 En conséquence à titre principal, Condamner Monsieur [B] à verser aux défendeurs la somme de 21 690,00 Euros

du principe du contradictoire.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

II – Sur les demandes principales Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

loyers et charges dues.

En l'espèce, il est précisé à titre liminaire que dès lors que la demande d'indemnisation au titre des réparations locatives porte sur le prix de la facture du 6 juillet 2023 qui correspond à la réparation

un mois de loyer.

Dans ces conditions, le montant du loyer renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

L'article 22 de la loi précitée indique que "lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur

Ainsi, la valeur du droit au bail naît de la différence pouvant exister entre le loyer antérieur ou le loyer déplafonné et la valeur locative de marché, laquelle valeur locative s'analyse comme la contrepartie

valeur locative et sur la valeur locative au jour du renouvellement du bail, En conséquence, FIXER dans ce cas le loyer provisionnel au montant de 25.000 € H.T et hors charges par an, Et RESERVER les

On peut comparer les photos 31 et 32 avec les photos 21 et 22 prises lors de la visite du 10/01/22 mais il est difficile de constater une évolution de cette fissuration.

[N] [K] et Mme [Z] [O] exposent qu’ effectivement ils ont repris le paiement des loyer avec un supplément afin d’épurer l’arriéré locatif.

VAEPA et les consorts [U] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation des loyers à la valeur locative.

A ce titre, en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix

En outre, dès lors que le premier alinéa de l'article 1753 du code civil dispose que le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut

des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

Les associés conservent une totale indépendance lors de l'exercice de leur activité professionnelle.