Victor CALINAUD de la SCP FOUCHE EX-IGNOTIS CALINAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 155 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté aux débats de Madame

par l'employeur à cet effet. (…) Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport accompagné de l'avis, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date

[J] de sa demande de sursis à statuer aux opérations de liquidation partage entre les parties ; -débouter Madame [J] de sa demande d’indemnité d’occupation ; -débouter Madame [J] de sa demande de fixation

Le mandat est établi par écrit».

VIVIC (VIGILE ISCHKIA VEGA INTERNATIONAL CORPORATION) [Adresse 3] [Localité 10] Madame [K] [R] [Adresse 13] [Localité 16] Madame [X] [S] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [M] [H] [Adresse 2] [Localité

Ainsi, son engagement est nul. Par conséquent, l’ensemble des demandes formulées à l’égard de la caution sont rejetées.

Il en résulte qu’aucune commission d’agent ne peut être sollicitée par la société ICC en application du mandat, cette commission étant prévue « en cas de réalisation de la vente » pendant le mandat alors

Monsieur [R] [A], madame [J] [Y] représentante de l'indivision [W], madame [O] [N], madame [F] [P] [G], monsieur [E] [D] et madame [U] [D] sont copropriétaires dans l'immeuble.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Floriane VARNIER, greffière placée et lors du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffière placée.

Madame [Y] [C], Madame [N] [V] [C] et Monsieur [I] [C] à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [Y] [C], Madame [N] [V] [C] et Monsieur

Monsieur [L] est propriétaire d’un quart en nue-propriété et trois quart en pleine propriété d’un terrain sis à [Localité 5], Madame [X], sa mère étant propriétaire pour un quart en usufruit.

Il a refusé de communiquer à madame [F] les documents utiles qu’elle sollicitait le 10 janvier 2025, offre d’achat et mandats de commercialisation signés par monsieur [R].

DB3Q-W-B7I-QIOR PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame

Au cas d’espèce, Madame [N] [X] expose qu’au cours de l’année 2022, Monsieur [F] [T] qui était alors domicilié à [Localité 6] avait accepté de signer deux mandats de vente de leur bien immobilier commun

En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’expert amiable mandaté par la S.A.

Société SIGMA, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LES HAUTES TERRES SIS [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

[N] ; En tout état de cause, - Condamner Madame [U] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [U] [N] aux entiers dépens

Madame [P] avait donné mandat à l’agence [Adresse 10] du Cabinet NEXITY LAMY pour la gestion de son bien.

N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01414 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SXWZ NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame

, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge assistés de Madame Justine EDIN, Greffière DÉBATS A l’audience du 05 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Laure