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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
invoquer le secret professionnel, tout document bancaire ou relevé de compte et plus généralement toute information en rapport avec la succession dont s'agit et de nature à fixer la composition des masses
1ère Chambre cab C
67eee309b848dd6814c620d1
3 avril 2025
DIRE que sous le contrôle du juge, le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits des parties.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd954
11 janvier 2024
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
Elle précise qu’à défaut d’avoir été dénoués avant le décès de sa mère, ces investissements devaient intégrer la masse partageable.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba8bcdc6046d474af78b
22 mai 2026
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en la personne de Madame [Y], selon pouvoir en date du 22 février 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES
6a18ba83cdc6046d474af6e0
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en la personne de Madame [O], selon pouvoir en date du 22 février 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES
6a18ba87cdc6046d474af72c
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en la personne de Madame [T], selon pouvoir en date du 22 février 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES
JCP - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d36
23 juillet 2024
SEDEF, exerçant sous l’enseigne CSF (RCS EVRY n°B 331 320 028) dont le siège social est 3 Rue du Commandant Cousteau, 91300 MASSY, représentée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000
2ème chambre cab. D
6a047371cdc6046d4796a7ea
10 avril 2026
consentement mutuel le CE + CCC + notice : Me Jahan CE + CCC + notice : Me Lesourd CCC : dossier extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE
JAF
69d0024ccdc6046d47046b74
2 avril 2026
jugement auprès des avocats des parties ; RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai de 12 (DOUZE) MOIS à compter du versement de la provision pour parvenir à dresser un état liquidatif, établir la masse
1ère Chambre
6627e42242439575e2f5308c
23 avril 2024
par l’une des parties avec pour mission de : - établir un état liquidatif comportant tous les éléments utiles à la réalisation du partage, - réaliser les comptes entre les parties, - reconstituer la masse
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d49d
9 octobre 2024
Le requérant ne fournit pas le plan de masse annexé à son acte de vente permettant de vérifier la localisation de ses lots.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b4872
[S] [K] dans le cadre du contrat d’assurance-vie Nuances plus-dimension liberté souscrit le 16 avril 2015 auprès de la [22], à la masse de la succession de [H] [J], d’ordonner l’ouverture des opérations
1ère Chambre Cab1
686d6513a2273490db108be9
8 juillet 2025
Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les
JAF 5
68f950d7de0ebe408dac8ad2
3 juillet 2025
document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an suivant le versement de la provision entre ses mains, dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse
4ème Chambre
69d6ccdecdc6046d47921d57
8 avril 2026
: Me Isabelle COURTES-LAGADEC - 0064 Me Olivier PEISSE - 1010 EXPOSÉ DU LITIGE La SCI KINE PATIO a été constituée par Madame [J] [R] et Monsieur [K] [H], exerçant tous deux la profession de masseur-kinésithérapeute
Serv. contentieux social
6a0ca58fcdc6046d4739500c
19 mai 2026
[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
Ils affirment que la demanderesse, qui a la charge de la preuve, ne démontre aucunement que les travaux porteraient sur les murs de soutien ou étaux de masse et que la clause correspondante du règlement
6a18ba7fcdc6046d474af6c2
Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en la personne de Madame [X], selon pouvoir en date du 22 février 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES
Chambre 3/section 1
6629485f204c0caeeb98f488
22 avril 2024
DEBOUTE Madame [S] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [S] [W] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; FAIT MASSE des dépens et DIT qu'ils seront partagés
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