[G] [O] ;par acte de commissaire de justice signifié le 01 septembre 2022, M.

Or l'assignation signifiée le 27 mars 2015 n'est pas versée aux débats.

Par acte du 13 juillet 2022, Mme [C] a fait assigner la SASU Design auto en référé-expertise.

soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 200 000 €, mentionner

soutenues à l'audience du 16 avril 2026 et précédemment signifiées par RPVA le 15 avril 2026, de voir : ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 425 000 €, mentionner

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026 et signifiées à Monsieur [R] par acte de commissaire de Justice le 23 janvier 2026 à étude, Madame [Q] sollicite du juge

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Elogie-Siemp a, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, fait assigner la société [J] devant le président du tribunal

Par acte sous seing privé en date du 1er février 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA NOUVEAIU LOGIS MERIDIONAL, lui a également donné en location un emplacement de stationnement

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Enfin, la lettre recommandée est bien produite et le titre avec sa date est bien mentionné à l’acte de saisie.

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2021, Mme [X] [F] [Q] s’est portée caution solidaire de la société Edenlab beauty au profit de M.

Sur la prescription du titre L’article 654 dispose : « La signification doit être faite à personne. » L’article 655 dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”. Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [J] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 5192,77 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Par ailleurs, la mention dans le procès-verbal de signification du premier acte qui mentionnait la société « Desget CE » au lieu de la société Degest constitue selon elle une simple erreur matérielle du

à Monsieur [R] [I] [C] une contrainte établie le 14 septembre 2016 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme totale de 33.215 euros correspondant à 34.596 euros de cotisations

La convocation de Monsieur [K] [U] à l’audience étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », l’URSSAF l’a fait citer par acte de commissaire de justice, délivré à l’étude le 22 octobre

En l'espèce, le créancier poursuivant verse aux débats la signification du jugement du 8 janvier 2016, effectuée le 9 mai 2016, d'où il résulte que cette signification a eu lieu par dépôt de l'acte à l'étude