Le préfet le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2024 Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame GATTO-DUBOS

D'HLM PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation sans actualisation de la dette locative.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

que “le juge peut, a la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris Ie versement intégral du loyer

dispose en substance que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux

L’action est donc recevable.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Il explique ne plus cumuler deux emplois comme avant, ce qui a généré une perte de revenus et donc créé la dette locative.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L’action est donc recevable.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été indiqué à l’audience.

Les dispositions précitées ne peuvent donc s’appliquer et la demande de Madame [M] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.

à disposition.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.