TRADI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion DODIER, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 et Me Isabelle BLANC-BOILEAU, avocat ( plaidant), membre de la SELARL

et qu’il aura à rendre libres les lieux dès la rupture de son contrat de travail à l’expiration du délai de préavis ci-dessus fixé.”

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02143 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPJ7 N° minute : 24/00729 Monsieur [Y] [K] C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

dit des 72 heures établi le 28 03 2024 par le Dr [E]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [X] [A], sous-préfet de Seine Saint-Denis et daté du 29 03 2024; Vu la saisine par le préfet du juge des libertés

une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 août 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

En l'espèce, selon le commandement de payer du 22 octobre 2025, Monsieur [P] [F] est redevable de la somme de 1 666,40 euros (voir en ce sens : pièce n°2).

barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : PB 195 DEFENDEURS Monsieur [I] [X] demeurant 140 avenue de Flandre - 75019 PARIS représenté par Maître Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Depuis cette date, Monsieur [S] [Y] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [7].

Depuis cette date, Monsieur [H] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l’absence d’une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.

La SCI [L] produit en ce sens une deux attestations de la société SABA, ayant procédé à l’installation électrique de la villa lors de sa construction en 2013, indiquant avoir constaté deux jours après

saint Denis à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01557 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCHA N° de MINUTE : 24/00855 DEMANDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

, Demeurant [Adresse 8] [Localité 10] non comparante, ni représentée EXPOSÉ Madame [T] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis afin de bénéficier des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/00948 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02281 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL7Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01564 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBWX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03612 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOWE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01169 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]