[I] [J] sont totalement inopérantes. En effet, le Juge de l’Exécution n’est pas la juridiction de l’appel et il ne lui appartient pas d’infirmer ni de confirmer le jugement du 2 mai 2024.

Leurs demandes de disposer de décompte de charges réelles sont inopérantes à ce stade, compte tenu de la fixation d’une partie de la dette de manière définitive par l’ordonnance du 19 décembre 2024.

juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il est inopérant que certains copropriétaires de 2023 aient pu ne pas l’être antérieurement, cette circonstance ne rend pas imprécise la résolution relative exclusivement à la poursuite de l’action.

Le 8 mars 2017, les permis de démolir et de construire délivrés à la société Novastrada par le maire de [Localité 7] ont été transférés à la SCCV Les Cottages sur Marne.

Néanmoins, peu importe que le contrat subsiste aussi longtemps que l'acquéreur n'aura pas rempli la condition suspensive litigieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Au sens de l'article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Il soutient donc que le motif légitime exigé par l’article 1851 du code civil est constitué et que l’urgence exigée pour que le juge des référés statue est fondée sur la nécessité de gérer les comptes

Le 26 juin 2020, la CRAMIF lui a notifié une décision de rejet de sa demande au motif qu’elle avait perdu la qualité d’assujettie au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions

Contrairement à ce que soutient monsieur [V] [K], le montant recouvré par la contrainte litigieuse n’a pas évolué en cours d’instance et s’élève toujours à 26 373 euros.

ATELIER DE RENOVATION ET DE CREATION EN ARCHITECTURE (ARCA), suivant contrat en date du 7 février 2022 et les travaux de construction à la S.A.S.

Elle en conclut en outre que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, la vente des titres n’est pas parfaite du seul fait de la signature d’une lettre d’intention indicative.

Tel n'est pas le cas si une autre clause du contrat les contredit.

Par ordonnance en date du 11 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Rennes a : - constaté que le contrat conclu le 26 juin 2014 entre les époux [H] et la SOCIETE

A ce titre, il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de la [10],

Le moyen tiré de la force majeure est donc inopérant.