cinq exceptions de nullité in limine litis dont un moyen tiré du défaut de signature du procès-verbal de notification des droits de son client en garde à vue dont une page sur trois est manquante.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : interprétariat par téléphone, pas d’élément permettant de vérifier que l’interprète est inscrit

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Le principe d’immutabilité du litige, principal obstacle au pouvoir du juge de relever d’office une nullité d’ordre public de protection, impose au relevé d’office des moyens de droit une double limite

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de la forclusion et de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au

En conséquence, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête sera écarté n’ayant pas été soulevé in limine litis.

Sur le moyen tiré de l’atteinte aux droits à l’assistance d’un avocat Le moyen ne saurait prospérer dès lors qu’il ressort de la procédure qu’un avocat est venue l’assister à sa demande d’être assisté

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur n’a aucune difficulté pour repartir, il souhaite repartir en GEORGIE, il n’était que de passage en FRANCE.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - état de santé incompatible avec la rétention - il ne reçoit pas les soins nécessaires à sa

A cette audience, le juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 avril 2025, [L] [T] a soulevé un incident.

Le juge a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des dispositions du code de la consommation et a sollicité la production d'un décompte mentionnant l'ensemble des règlements

d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, a soulevé

A l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle l’affaire est retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation

[K] [W] Représenté par Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’avocat soulève les moyens suivants

Une note dûment autorisée portant sur lesdits moyens susceptible d'être soulevés d'office par la juridiction, a été reçue de la part du conseil de la SA FRANFINANCE, le 09 mai 2025.

Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.