MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [D], [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Il conteste, par ailleurs, tout intérêt à l'expertise judiciaire sollicitée eu égard au délai qui s'est écoulé depuis l'acte critiqué, soulignant l'absence de motif légitime pour qu'il y soit fait droit

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2025 à Heures, Nous, Albane OLIVARI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

grave, en l’espèce un refus de priorité, et de juger que cette faute est à l’origine de son dommage ; En conséquence, de juger que cette faute justifie une exclusion de son droit à indemnisation et de

référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

4CUF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

Il sollicite par ailleurs la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’exécution dommageable de la saisie des rémunérations, ayant été privé de sommes pour faire face à ses charges courantes.

En conséquent, ce moyen sera rejeté.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M.

relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Elle conclut à la déchéance du droit à indemnisation tenant ce défaut d’information.

de sa faute inexcusable.

Monsieur [T] [L] [X], représenté par un avocat, a soutenu oralement les termes de sa requête, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère aux dernières conclusions des parties en application des dispositions

Il sera également fait droit aux demandes de Mme [T] relatives aux clés et à la séquestration du prix, dans les conditions rappelées ci-après, plus souplement appréciées qu’il s’agisse du montant de l’

Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.