[U] [A] demandent au juge de la mise en état de : ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure au fond,débouter les sociétés S.M.D.B. et DUBOURGET FINANCES de leurs demandes

tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté ; Sur le moyen tiré d’ un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation : Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne prend

Le moyen soulevé par la S.A.

de la prescription de l'action en paiement de la société 1001 VIES HABITAT relative aux échéances de loyer de juillet 2016 à octobre 2017 ; - sursis, dans l’attente de cette réouverture, à statuer sur

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur la demande tendant à fixer la valeur des parts sociales de Monsieur [E] [H] [X].

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

le 16 avril 2024 en audience publique, devant : Madame MORA, Président Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge

Dans ces conditions, il sera alloué une somme de 10 000 euros à titre de provision et sursis à statuer pour le surplus.

Sur les autres demandes : Compte tenu de la mesure d’expertise ordonnée, il sera sursis à statuer sur le surplus des demandes.

[R] de s'être présenté à l'expertise génétique, il y a lieu de tirer toutes conséquences des attestations qu'elle produit au débat, justifiant de la relation affective qu'elle entretient avec ce dernier

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

en état de statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée, de compléter la mission de l’expert et de dire que la consignation d’usage sera laissée à la charge des demandeurs.

Aux termes de ses conclusions n°4, les ayants droits de Monsieur [X] [Z] demandent au tribunal de : Rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la société [12] Juger recevables les procès-verbaux

Par suite, la première mensualité de 100 euros devait être payée le 10 décembre 2023.

sous astreinte, les débouter de leur demande de sursis à statuer, les débouter de leur demande de condamnation de la SARL [L] au paiement d’une somme de 30 000 euros, les débouter de leur demande au titre

La société Geciter réplique que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis d’une part, et devant le juge de la mise en état conformément à l’article

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.